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C2i® niveau 2

 

Le C2i® niveau 2 spécialité métiers du droit, créé suite à la politique de dématérialisation des actes juridiques, permet aux étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master ou suivant un cursus professionnalisant (licence professionnelle, école applicative) et aux juristes en activité d’attester de la maîtrise des pratiques numériques indispensables à l’exercice des métiers du monde judiciaire, de l’administration ou de l’entreprise.

En pratique, ce certificat atteste des compétences professionnelles communes et nécessaires à tous les juristes dans l’exercice de leur activité : les droits et obligations liés aux activités numériques, la recherche et l’utilisation des ressources juridiques, le travail en équipe et en réseau, la maîtrise du cycle de vie du document, la maîtrise des enjeux de l'économie numérique et la prévention des risques liés à la cybercriminalité.

 


Référentiel national du certificat informatique et internet de l'enseignement supérieur de niveau 2, spécialité Métiers du Droit

Le référentiel national du C2i® niveau 2 Métiers du Droit comprend 18 compétences réparties dans 6 domaines.

Domaine D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel
La création et le traitement de données numériques sont régis par un ensemble de lois, règlements et jurisprudences que tout professionnel doit connaître et respecter dans le cadre de l'exercice de son activité. Cela signifie notamment être en mesure de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère professionnel ; de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à caractère personnel ; d'adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les utilisateurs.
Compétence D1.1 Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles
Compétence D1.2 Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel
Compétence D1.3 Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l'accessibilité des données professionnelles

Domaine D2 : Maîtriser les stratégies de recherche, d'exploitation et de valorisation de l'information numérique
L'information est aujourd'hui au coeur de toute activité économique. Elle peut être considérée, d'une part, comme un outil d'aide à la décision et, d'autre part, comme une ressource instrumentale d'une stratégie de communication. Dans ce contexte, le professionnel doit être en mesure d'identifier ses besoins en terme d'information ; être capable de localiser l'information adéquate ; d'évaluer et exploiter l'information retenue.
Compétence D2.1 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d'informations en contexte professionnel
Compétence D2.2 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel
Compétence D2.3 Élaborer une stratégie de développement et de valorisation des compétences professionnelles

Domaine D3 : Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique

Les nouveaux outils de communication permettent actuellement de renforcer les activités collaboratives au sein des organismes professionnels. Ils permettent de récolter, combiner et gérer des connaissances produites collectivement au travers de projets pilotés à distance. Le professionnel qui participe à la conduite d'un projet collaboratif doit ainsi être en mesure d'identifier les outils numériques nécessaires à la mise en œuvre d'un projet ; d'animer et de coordonner à distance des groupes de travail ; de prendre en compte les contraintes techniques et organisationnelles liées à l'échange d'informations numériques.
Compétence D3.1 Organiser un travail collaboratif en utilisant les technologies numériques
Compétence D3.2 Coordonner et animer des activités collaboratives dans un environnement numérique
Compétence D3.3 Adapter, modifier et transmettre des données en respectant l'interopérabilité dans un contexte de travail collaboratif professionnel

Domaine D4 : Maîtriser le cycle de vie d'un document juridique
Compétence D4.1 Élaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d'aide à l'élaboration d'actes
Compétence D4.2 Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens
Compétence D4.3 Sécuriser les échanges numériques
Compétence D4.4 Archiver l'information

Domaine D5 : Maîtriser les enjeux de l'économie numérique
Compétence D5.1 Maîtriser le contexte
Compétence D5.2 Identifier les acteurs
Compétence D5.3 Maîtriser les outils

Domaine D6 : Prévenir les risques liés à la cybercriminalité

Compétence D6.1 Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalité
Compétence D6.2 Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel
 

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